Depuis le 1er avril 2011, un nouveau décret renforce les garanties apportées aux acquéreurs par les promoteurs immobiliers.
Lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement neuf (VEFA), deux types d'assurances sont soumises unilatéralément à l'acheteur : intrasèque ou extrasèque.
Dans le cas d'une garantie extrasèque, une banque se porte caution de l'achèvement des travaux en cas de faillite du promoteur pour une sécurité maximale, comme c'est le cas chez Trianon Résidences. En revanche, dans le cas d'une garantie intrasèque, le promoteur lui-même se porte garant de l'achèvement des travaux, grâce à ses fonds propres.
Ce deuxième cas de figure se révèle donc moins sécurisant pour l'acheteur en cas de défaut du promoteur. Bien que peu courant dans les faits, la garantie intrasèque se voit à présent mieux encadré par la loi. Désormais, le promoteur doit montrer que le projet immobilier ira à son terme, soit en prouvant que la construction immobilière est presque achevée, soit que les fondations sont réalisées, mais que le financement est assuré à 75% (soit par fonds propres, soit par ventes déjà réalisées, soit par crédits bancaires).
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Source : lefigaro.fr
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